Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Les frais de prélèvement des échantillons, d’extraction des impuretés ainsi que de classements effectués en vertu des dispositions de la présente sont déterminés au Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (chapitre M-35.1, r. 1).
Décision 7257, a. 66; Décision 8854, a. 14.
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